Conditions générales de vente

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les offres et à tous les contrats dans la mesure où Hödlmayr International GmbH, Hödlmayr Logistics GmbH, Hödlmayr High & Heavy GmbH, Hödlmayr Rail Logistics GmbH ou Hödlmayr Urban Logistics (en abrégé : « HÖD ») sont des fournisseurs ou des partenaires contractuels. Les commandes écrites ou orales de l’autre partie contractante (en abrégé « PC ») reçues par HÖD sont considérées comme une offre du mandant, qui n’est acceptée que par une confirmation de commande écrite de HÖD ; le silence de HÖD ne vaut jamais accord ou acceptation. L’applicabilité des CGV de la PC est  expressément exclue - même s’il est fait référence à celles-ci.

Le prix convenu ne comprend pas, sauf mention expresse, la TVA à payer séparément, les dépenses imprévues, l’assurance ou l’emballage, qui sont facturés séparément. Il n’est valable que pour le contrat concret et est limité dans le temps à la date de prestation convenue. Les offres et les contrats s’appliquent exclusivement à la prestation convenue, les écarts par rapport à celle-ci sont facturés séparément.

HÖD se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles et à des facturations partielles. Toutes les factures doivent être payées rapidement  en espèces, sans escompte et sans frais. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont facturés au taux bancaire usuel, mais au moins à hauteur de 7 % au-dessus du taux d’escompte de la Banque nationale en vigueur le jour suivant la date d’échéance ou d’une valeur de remplacement équivalente. En cas de retard de paiement, la PC s’engage à rembourser l’ensemble des frais pré-procéduraux, notamment les frais de rappel et de recouvrement. HÖD est en droit, notamment pour ses propres rappels, de réclamer au mandant un montant de 15,00 euros par rappel effectué.

Les dispositions des présentes CGV s’appliquent, sauf si des dispositions légales contraignantes sont applicables ou s’il existe des dispositions particulières au présent Point 4. La Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) ou les Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM) s’appliquent à tous les contrats de transport, y compris les contrats nationaux. En outre, les Conditions générales autrichiennes des commissionnaires de transport (AÖSp) sont convenues - dans la mesure où elles ne contredisent pas les dispositions obligatoires de la CMR ou des CIM.   Une assurance transport séparée doit être demandée par écrit au plus tard 3 jours avant l’exécution de la commande.

1. Les réserves émises lors de la livraison de la marchandise transportée doivent contenir des informations détaillées sur les dommages. En cas d’inspection non conjointe des marchandises et de notification écrite en temps utile d’un dommage, il convient d’accorder immédiatement à HÖD ou à un tiers mandaté par celui-ci la possibilité d’inspecter le dommage et de lui indiquer par écrit quand et où une telle inspection est possible, faute de quoi il sera présumé que le dommage n’est pas survenu pendant qu’elles étaient sous la garde de HÖD. 
2. Toute obligation d’indemnisation par HÖD est expressément exclue pour tous les dommages résultant de l’utilisation convenue de moyens de transport ouverts et non couverts par des bâches, tels que les coups ou les rayures, les éclats de peinture et les détériorations de la peinture.
3. Toutes les pièces d’équipement spécial non standard, les accessoires, les autres objets se trouvant dans les véhicules, etc. doivent être communiqués par écrit lors de la passation de commande, faute de quoi il est présumé que ces objets n’étaient pas présents lors de la prise en charge.
4. Si les véhicules à transporter ne sont pas en état de rouler ou d’être utilisés sans danger, ou si d’autres particularités doivent être prises en compte, il convient de le signaler par écrit lors de la passation de commande. En outre, la PC doit mettre la marchandise à disposition  dans un état qui permet un chargement sans problème par ses propres moyens et un transport sûr. Pour les transports de voitures anciennes et de véhicules spéciaux, il faut indiquer par écrit, lors de la passation de commande, si un service spécial est nécessaire. Il incombe au mandant d’évaluer l’aptitude des véhicules à être transportés dans des unités de transport ouvertes et non couvertes par des bâches (par exemple la résistance au vent, aux intempéries, etc.) et, le cas échéant, d’emballer la marchandise en conséquence, sans pour autant entraver la capacité de chargement et de déchargement sur ou depuis nos unités de transport. Le mandant est responsable des dommages résultant d’un manque d’adéquation ou d’une défectuosité de la marchandise transportée. Si les conditions locales ne permettent pas d’effectuer le transport sans encombre, le mandant veillera à l’élimination des obstacles ou  prendra en charge les frais supplémentaires résultant de la modification  des itinéraires.
5. Les véhicules doivent être mis à disposition par la PC pour l’enlèvement  non recouverts de saleté, de glace ou de neige, faute de quoi un contrôle des marchandises transportées quant à des dommages ou à leur aptitude au transport n’est pas possible. HÖD n’est pas tenue de débarrasser le véhicule de la saleté, de la glace ou de la neige avant de le prendre en charge. Les dommages signalés par le destinataire lors de la livraison sont considérés comme n’étant pas survenus pendant que le véhicule était sous la garde de HÖD s’ils n’étaient pas visibles lors de l’enlèvement pour les raisons mentionnées. En cas de fuite de liquide ou de détachement de pièces sur le véhicule transporté de la PC, cette dernière est responsable des frais qui en découlent.
6. Le transport est effectué par des moyens de transport ouverts, non couverts par des bâches. Les dommages et les pertes qui en découlent sont exclus de l’obligation d’indemnisation.
7. Le chargement et le déchargement de la marchandise à transporter ne sont pas compris dans la commande de transport. Pour les transports par camion, HÖD met gratuitement à la disposition de l’expéditeur ou du destinataire  le chauffeur du camion concerné ou des tiers qui agissent exclusivement sur instruction de l’expéditeur ou du destinataire. L’expéditeur et le destinataire doivent veiller à être présents lors du chargement et du déchargement, faute de quoi les personnes mises à disposition effectuent le chargement et le déchargement avec le soin habituel et aux risques de la PC.
8. Sous peine d’exclusion, les défauts doivent faire l’objet d’une réclamation écrite dès la réception. Le destinataire doit veiller à ce qu’une personne habilitée à le représenter soit présente lors de la livraison et prenne en charge le fret, faute de quoi des frais d’immobilisation sont dus au prix de transport convenu. Dans ce cas, HÖD est également en droit de déposer la marchandise transportée sur le lieu de livraison.   Les réclamations doivent être faites par écrit immédiatement en cas d’absence à la livraison, au plus tard jusqu’à 12 heures le jour ouvrable suivant, et sont limitées aux dommages évidents survenus pendant la garde de HÖD, l’obligation de preuve incombant à la PC, les dommages dépassant ce cadre étant considérés comme n’étant pas survenus pendant cette période. Dans tous les cas, la possibilité de visiter les lieux doit être immédiatement accordée par écrit à HÖD.
9. En cas de retard dans l’enlèvement, le transport ou la livraison, imputable à la PC ou à des personnes placées sous sa responsabilité, HÖD sera indemnisée pour les dépenses supplémentaires, en particulier pour les frais d’immobilisation à hauteur de 65,- € par heure.

Les marchandises livrées restent la propriété de HÖD jusqu’à leur paiement intégral. La marchandise ne peut être préalablement mise en gage ou transférée à titre de garantie sans l’accord de HÖD. La PC n’est autorisée à revendre la marchandise livrée avant le paiement intégral du prix convenu que si elle libère simultanément la marchandise vendue de la réserve de propriété par le paiement de la partie du prix de livraison correspondant à la quantité de marchandise vendue. Si la PC ne remplit pas correctement ses obligations contractuelles, HÖD est à tout moment en droit de réclamer sa propriété aux frais de la PC et la PC est tenue de la restituer. Dans ce cas, la PC est tenue de réparer, à la demande de HÖD, les inconvénients de toute nature causés par les circonstances qui relèvent de sa sphère.

Le lieu d’exécution pour la livraison/la prestation ainsi que pour le paiement est – sauf convention contraire – le siège social de HÖD. Le délai de livraison commence à la conclusion juridiquement valable de l’accord contractuel et se termine le jour où la marchandise a été livrée, où la prestation a été fournie ou la marchandise tenue à disposition pour enlèvement ou livraison, ou encore le jour où la prestation a été dûment proposée.    Aucune garantie n’est donnée quant à un délai de livraison déterminé. Les délais de livraison convenus ne sont en principe que des valeurs approximatives, à moins que des dates fixes ne fassent expressément partie du contrat. HÖD s’efforce de respecter au plus près les délais de livraison convenus. Si le délai de livraison indiqué  est dépassé de plus de 30 jours, la PC est en droit de se retirer de l’accord contractuel après avoir fixé par lettre recommandée un nouveau délai supplémentaire – approprié au type et à l’ampleur de la commande – mais d’au moins 90 jours. HÖD peut également se retirer si la livraison/prestation est rendue impossible par un cas de force majeure ou par d’autres obstacles inévitables qui ne relèvent pas de la sphère de HÖD.

Dans les deux cas, HÖD reste en droit de réclamer le prix convenu, pour autant qu’il n’en résulte aucun enrichissement. La livraison/prestation est effectuée pour le compte et aux risques de la PC ; des livraisons et prestations partielles sont possibles. Le chargement, le transport et la livraison de la marchandise à livrer se font dans tous les cas aux risques et périls de la PC, sauf accord contraire  et à moins que des dispositions légales s’y opposent. Les assurances de transport ne sont souscrites que sur demande expresse du mandant.

La PC est tenue d’accepter immédiatement la livraison/prestation convenue. En cas de retrait de la PC, HÖD conserve son droit à la contrepartie (paiement). La livraison/prestation est considérée comme effectuée le jour où l’acceptation aurait dû avoir lieu conformément au contrat.

Conformément à la loi, HÖD garantit à la PC que les marchandises sont exemptes de tout défaut au moment de la remise. Les droits de garantie sont en tout cas exclus si l’objet de l’achat a été modifié ou manipulé de manière inappropriée. Lors de la réception, la PC doit vérifier les livraisons et les prestations et signaler immédiatement par écrit les défauts visibles. Les garanties et promesses de garantie des fabricants ou d’autres tiers ne peuvent pas être invoquées à l’encontre de HÖD. Le droit de recours particulier selon le § 933b ABGB est exclu à l’égard de HÖD. HÖD n’est pas responsable des dommages et intérêts en cas de négligence légère ou grave. En outre, HÖD n’est pas responsable d’un éventuel manque à gagner ou des dommages consécutifs à un défaut. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages et de préjudices dus à un retard de livraison ou de prestation. Sous peine de perdre son droit aux dommages et intérêts, la PC doit demander à HÖD de réparer le dommage en lui fixant un délai raisonnable.   La réparation des dommages et les tentatives d’amélioration doivent être effectuées exclusivement par HÖD ou ses mandataires, et le droit au remplacement n’existe qu’en cas d’impossibilité d’amélioration. Les demandes de dommages et intérêts sont limitées au  montant de l’indemnité versée par l’assurance responsabilité civile de l’entreprise.

L’obligation d’indemnisation de HÖD et de ses fournisseurs (sous-traitants) selon la loi autrichienne sur la responsabilité du fait des produits (PHG) ou d’autres dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits est exclue en ce qui concerne les dommages causés par les produits et matières premières défectueux mis sur le marché par HÖD à des biens utilisés par un entrepreneur  dans le cadre de son entreprise. En cas de transmission de produits ou de parties de produits de HÖD par la PC, celle-ci est tenue de transmettre cette exclusion de responsabilité dans son intégralité à ses clients, et ce également avec cette obligation d’intégration en tant qu’obligation de tous les autres clients. La PC renonce par avance à tous les droits de recours qu’elle pourrait avoir contre HÖD ou ses fournisseurs/sous-traitants conformément au § 12 PHG. En cas de transmission de produits ou de parties de produits de HÖD par la PC, celle-ci est tenue de transmettre cette renonciation dans son intégralité à ses clients, et ce également avec cette obligation d’intégration en tant qu’obligation de tous les autres clients. HÖD ne garantit pas que les produits qu’il a transmis sans défaut à la PC soient également sans défaut au sens de la loi sur la responsabilité du fait des produits (PHG) en tant que partie des produits fabriqués par la PC ou par ses clients.

Les compensations ou l’exercice d’un droit de rétention par la PC à l’encontre de toute prétention de HÖD ne sont admissibles qu’avec une contrepartie incontestée et faisant l’objet d’un titre  exécutoire.

En cas d’annulation d’une commande après le début de l’exécution de notre contrat - ce qui inclut les travaux de préparation - des frais d’annulation de 40 % du montant de la commande seront facturés dans tous les cas, sans préjudice de la revendication d’autres droits éventuels.

La confidentialité des données transmises par voie électronique est régie par les mêmes principes que ceux qui s’appliquent aux autres relations commerciales entre les parties contractantes. Les données transmises par voie électronique ne peuvent être utilisées qu’aux fins du contrat. Les principes d’un traitement et d’un stockage appropriés des données doivent être respectés. Les données soumises aux lois sur la protection des données doivent être traitées en conséquence.