§ 1 Champ d’application

(1) Les conditions suivantes s’appliquent exclusivement aux achats de Hödlmayr International GmbH et de ses filiales (ci-après dénommées HÖDLMAYR). Les modifications ne peuvent être convenues que par écrit.

(2) Les conditions d’achat actuelles de HÖDLMAYR sont disponibles sur www.hoedlmayr.com. Sur demande spécifique, elles peuvent également être envoyées au format papier.

(3) Par l’acceptation d’une commande, les présentes conditions d’achat deviennent partie intégrante du contrat et prévalent sur les CGV ou les conditions de livraison du preneur d’ordre (ci-après dénommé le « PO »). Les éventuelles conditions du vendeur sont expressément rejetées par la présente.

 

§ 2 Offre, commande et confirmation de commande

(1) Les offres doivent être soumises en deux exemplaires, sans engagement et sans frais pour HÖDLMAYR. Dans son offre, le PO doit s’en tenir à la demande ou à l’appel d’offres en ce qui concerne la quantité, la qualité et l’exécution et, en cas de divergence, l’indiquer expressément. Il est lié à son offre pendant 3 mois.

(2) Pour être contraignante, la commande doit être passée par écrit. Les accords oraux ne sont valables que s’ils sont confirmés par écrit par HÖDLMAYR.

(3) Les commandes doivent être confirmées immédiatement par écrit par le PO. HÖDLMAYR se réserve le droit d’annuler la commande si la confirmation n’est pas reçue dans les 14 jours.

 

§ 3 Prix

(1) Les prix mentionnés dans la commande ou dans une offre sont considérés comme des prix maximaux qui doivent être adaptés en cas de modification en faveur de HÖDLMAYR. Si le prix des livraisons ou des prestations commandées diminue entre le moment de l’offre et celui de la livraison ou de la prestation, cette diminution de prix doit être répercutée intégralement sur HÖDLMAYR. L’obligation de réduire le prix s’applique notamment en cas de modification des prix catalogue et de modification des prix due à un changement des parités monétaires. Les droits de douane, les taxes, les frais juridiques et les frais de transport, d’emballage, d’assurance ou autres frais non mentionnés dans l’offre et la commande sont à la charge du PO. Les prix ne comprennent pas la TVA.

(2) Le PO s’engage à prendre en charge les frais d’élimination de l’emballage, à indiquer le numéro ARA ou à reprendre gratuitement l’emballage à l’adresse de livraison.

(3) Toutes les présentations de produits, les tests et les essais, même avant la conclusion du contrat, sont gratuits pour HÖDLMAYR.

(4) Sauf accord écrit contraire, la livraison doit être effectuée franco domicile.

 

§ 4 Conditions de paiement

(1) Pour chaque commande, une facture mentionnant le numéro de commande HÖDLMAYR doit être envoyée séparément à l’adresse de livraison après livraison ou exécution complète en bonne et due forme et réception. La facture doit comporter la désignation complète des postes de la commande, la quantité et le prix de chaque poste individuel. Les factures incomplètes ou les bons de livraison non présentés ou présentant des défauts de contenu ne sont pas acceptés et ne déclenchent pas non plus d’échéance.

(2) La facture doit être établie dans la monnaie de la commande.

(3) Les factures relatives à des prestations de travail ou à des travaux de montage nécessitent une fiche de temps confirmée et contresignée, faute de quoi la facture est incomplète. Les noms figurant sur les pièces justificatives doivent être joints en caractères clairs avec indication de la date.

(4) Sauf accord contraire, les paiements ne sont effectués qu’après exécution complète et sans défaut, 20 jours après réception de la facture avec un escompte de 4 %, 30 jours après réception de la facture avec un escompte de 3 %, 60 jours net. À partir du 1er janvier 2002, les livraisons ou les prestations sont payées exclusivement en euros.

(5) La simple acceptation (orale ou écrite) de livraisons ou de prestations, ou les paiements effectués, n’entraînent ni acceptation ni renonciation à quelque droit que ce soit.

 

§ 5 Délais de livraison

(1) Le délai de livraison indiqué dans la commande est contraignant. Si la livraison a lieu avant la date de livraison convenue, HÖDLMAYR se réserve le droit de procéder au renvoi aux frais et aux risques du fournisseur. Si, en cas de livraison anticipée, aucun retour n’est effectué, les marchandises sont stockées chez HÖDLMAYR aux frais et aux risques du fournisseur.

(2) Le fournisseur est tenu d’informer immédiatement HÖDLMAYR par écrit si des circonstances surviennent ou sont portées à sa connaissance, dont il résulte que le délai de livraison convenu ne pourra pas être respecté.

(3) Si HÖDLMAYR est en défaut d’acceptation ou de paiement, le droit du fournisseur au remboursement des frais se limite à 0,2 % de la valeur de la livraison par semaine complète, pour autant que le défaut ne soit pas intentionnel ou dû à une négligence grave.

 

§ 6 Retard de livraison

(1) HÖDLMAYR est en droit, indépendamment de la faute du PO et de la preuve d’un dommage réel, de facturer des pénalités à hauteur de 0,5 % par jour calendrier entamé de retard de livraison ou de prestation, avec un maximum de 10 % du montant total de la commande.

(2) Les pénalités sont calculées sur la valeur de la commande de la partie livrée en retard, pour autant que la partie livrée dans les délais soit économiquement viable et utilisable isolément. Il appartient au PO d’en apporter la preuve.

(3) HÖDLMAYR se réserve le droit de faire valoir les pénalités également en lieu et place de l’exécution ou de réclamer des dommages et intérêts dépassant les pénalités. En cas de retard de livraison ou d’une partie de celle-ci, HÖDLMAYR est en droit de résilier le contrat ou une partie de celui-ci après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable.

 

§ 7 Réception, réserve de propriété

(1) En ce qui concerne les prestations, le transfert des risques a lieu au moment de la réception. La réception s’effectue exclusivement par la signature du procès-verbal de réception par les personnes mentionnées dans la commande. Les noms figurant sur le procès-verbal de réception doivent être joints en caractères clairs avec indication de la date. Le procès-verbal de réception doit être envoyé à l’adresse indiquée dans la commande (au numéro de fax mentionné). Une commande constitue une prestation globale, les défauts d’une partie de celle-ci autorisent HÖDLMAYR à refuser l’acceptation de l’ensemble de la commande. Sauf si des marchandises d’occasion sont expressément demandées dans la commande, le PO garantit de livrer exclusivement des produits neufs d’usine.

(2) La propriété de l’objet de la prestation est transférée à HÖDLMAYR au moment de la remise. Une réserve de propriété du PO n’est pas valable. Dès la remise, HÖDLMAYR peut utiliser l’objet de la prestation, le mettre en gage, en transférer la propriété à titre de sûreté, l’aliéner, l’intégrer et/ou le transformer.

 

§ 8 Livraison défectueuse, garantie

(1) Si, lors du contrôle de réception, HÖDLMAYR a constaté des valeurs relatives à la quantité livrée, aux dimensions, aux poids et à la qualité, ces valeurs sont déterminantes, à moins que le PO ne prouve leur inexactitude. Le contrôle de réception n’exclut pas la possibilité de faire valoir des défauts ultérieurement.

(2) Par dérogation au § 933 ABGB, les parties contractantes conviennent que les défauts peuvent être réclamés non seulement par voie judiciaire, mais aussi par écrit au PO. Les demandes de garantie formulées par écrit pendant la période de garantie peuvent donc être présentées en justice même après l’expiration de la période de garantie.

(3) Les § 377 et suivants HGB ne s’appliquent pas. HÖDLMAYR n’a donc aucune obligation d’examen et de réclamation. La défectuosité des marchandises livrées peut également être invoquée malgré leur utilisation prolongée ou après leur transformation. Les droits à la garantie sont exercés dans les délais si HÖDLMAYR a envoyé une notification écrite du défaut pendant la période de garantie. Le fait de faire valoir des défauts par écrit suspend le délai de garantie jusqu’à la réparation complète de ces défauts et interrompt les délais de paiement.

(4) Le délai de garantie est d’au moins 1 an pour les biens meubles et de 3 ans pour les biens immeubles à compter de la réception de la livraison ou de la prestation, une garantie étant convenue pour les 6 premiers mois. Ces délais recommencent à courir pour les prestations au titre de la garantie.

(5) Le PO garantit que les produits livrés sont conformes aux normes applicables (p. ex. ÖNORMEN, dispositions ÖVE, normes de l’UE, etc.). Les installations, systèmes ou produits livrés par le PO doivent être pourvus du marquage CE conformément aux directives européennes et aux lois en vigueur.

(6) En cas de livraison défectueuse, HÖDLMAYR a le droit de choisir entre la résiliation du contrat, la réduction du prix et l’élimination du défaut par la réparation ou la livraison de marchandises irréprochables. L’amélioration ou la livraison d’objets de remplacement doit être effectuée immédiatement et aux frais du PO. En cas d’urgence, HÖDLMAYR est en droit de procéder à l’élimination des défauts aux frais du PO.

(7) HÖDLMAYR a dans tous les cas le droit de résilier le contrat ou une partie de celui-ci, même en cas de défauts réparables, après avoir fixé sans succès un délai supplémentaire de 14 jours pour la réparation des défauts.

(8) Si la livraison ne peut être utilisée par HÖDLMAYR en raison de sa défectuosité, le PO sera redevable d’une pénalité de 0,5 % du prix total pour chaque semaine entamée, jusqu’à concurrence de 10 % du prix total, jusqu’à ce qu’il soit remédié au défaut. Si le contrat est transformé, une pénalité de 10 % du prix total est en tout cas due.

(9) Si HÖDLMAYR peut prouver un dommage dépassant les pénalités, celui-ci doit également être réparé, indépendamment de toute faute. Le PO est également responsable de ses sous-traitants. La demande de dommages et intérêts peut également porter sur le préjudice résultant de la perte de valeur de la marchandise livrée en raison de son défaut.

 

§ 9 Dispositions particulières pour les livraisons de matériel et de logiciels

(1) Le fournisseur garantit que tous les composants livrés répondent aux exigences de HÖDLMAYR mentionnées dans la commande. Le matériel et les logiciels constituent toujours une unité, à moins qu’il ne soit question dans la commande que de matériel ou de logiciels.

(2) Le PO est responsable envers HÖDLMAYR du fait que, dans le cadre d’une utilisation correcte du matériel et des logiciels livrés, aucun droit de tiers, de quelque nature que ce soit, n’est violé et qu’ils ne contiennent aucune restriction d’utilisation. Le PO s’engage à dégager HÖDLMAYR de toute responsabilité en cas de revendications de tiers fondées sur des violations présumées ou réelles desdits droits suite à l’utilisation du matériel et des logiciels qu’il a acquis. À cet égard, le PO indemnisera totalement HÖDLMAYR et la tiendra hors dédommagement et hors plainte. De même, HÖDLMAYR devra rembourser tous les frais d’avocat et de justice rendus nécessaires dans le cadre d’une défense contre des réclamations de tiers.

(3) Les logiciels doivent être livrés sur les supports de données souhaités par HÖDLMAYR, sans protection contre la copie. Une documentation complète en français, compréhensible pour des personnes familiarisées avec le sujet, fait dans tous les cas partie des principales obligations de prestation.

(4) Le PO accorde à HÖDLMAYR un droit d’utilisation illimité dans le temps et dans l’espace. Les logiciels créés exclusivement pour HÖDLMAYR doivent être livrés avec leur code source, les fichiers de compilation et de liaison sous une forme lisible par machine, y compris les manuels d’utilisation et la documentation système.

(5) Tous les droits d’exploitation sur l’objet de la commande ou sur les résultats partiels obtenus à cet égard sont transférés sans restriction, intégralement et exclusivement à HÖDLMAYR dès réception du montant convenu de la commande. Cela vaut également pour les éventuelles modifications, améliorations ou autres traitements commandés ultérieurement. La transmission, même partielle, de programmes à des tiers par le preneur d’ordre n’est autorisée qu’avec l’accord écrit de HÖDLMAYR.

(6) Une commande de logiciel n’est remplie et n’est acceptée que lorsque le logiciel a fonctionné de manière satisfaisante et sans message d’erreur pendant au moins quatorze jours en mode d’essai, conformément au cahier des charges convenu. Le mode d’essai est gratuit.

(7) Le PO est tenu de mettre gratuitement à la disposition de HÖDLMAYR toutes les mises à jour pendant la période de garantie. Le PO garantit la maintenance du logiciel livré pendant au moins 5 ans, moyennant une commande et une indemnité séparées.

 

§ 10 Libération de l’obligation de prestation, résiliation du contrat

(1) La force majeure libère les parties contractantes de leurs obligations de prestation pendant la durée de la perturbation et dans la mesure de ses effets. Les parties contractantes sont tenues, dans la mesure du raisonnable, de fournir immédiatement les informations nécessaires et d’adapter de bonne foi leurs obligations à l’évolution de la situation.

(2) HÖDLMAYR est libérée de l’obligation de réception de la livraison commandée, en tout ou en partie, et a le droit de résilier le contrat dans cette mesure, si la livraison n’est plus utilisable par celle-ci - en tenant compte des aspects économiques - en raison du retard engendré par la force majeure.

(3) HÖDLMAYR a le droit de résilier sans délai toutes les relations contractuelles ou de se retirer d’une commande si une procédure de compensation, une faillite ou une exécution totale ou partielle a été ouverte ou autorisée à l’égard du fournisseur ou si, en raison du comportement du fournisseur ou de circonstances extérieures, on ne peut pas s’attendre à ce que la commande soit exécutée conformément au contrat.

(4) HÖDLMAYR peut en outre résilier le contrat si le PO promet, offre ou accorde des avantages de quelque nature que ce soit à un collaborateur ou agent de HÖDLMAYR impliqué dans la préparation, la conclusion ou l’exécution du contrat, ou à un tiers dans son intérêt.

(5) En cas de résiliation justifiée, que ce soit en raison de la résiliation immédiate du contrat ou de défauts de garantie, les marchandises livrées jusqu’alors sont renvoyées aux frais du fournisseur. Alternativement, les marchandises déjà livrées ou les logiciels installés peuvent être conservés contre paiement de la rémunération, de sorte que seule une résiliation partielle a lieu.

 

§ 11 Droits de propriété intellectuelle, secret d’affaires

(1) Le PO se porte garant du fait qu’aucun droit de tiers ne soit violé en rapport avec sa livraison.

(2) Si HÖDLMAYR fait l’objet d’une réclamation par un tiers à cet égard, le fournisseur est tenu d’indemniser HÖDLMAYR de ces réclamations à la première demande. HÖDLMAYR n’est pas autorisée à conclure un quelconque accord avec le tiers - sans le consentement du PO - et notamment à conclure une transaction.

(3) L’obligation d’indemnisation du PO se rapporte à toutes les dépenses que HÖDLMAYR doit nécessairement engager dans le cadre de la réclamation d’un tiers.

(4) Nos commandes et tous les détails commerciaux et techniques qui s’y rapportent doivent être traités par le PO comme des secrets d’affaires. Le PO ne peut faire référence aux relations d’affaires que si HÖDLMAYR a expressément donné son accord.

 

§ 12 Droit applicable, juridiction compétente

(1) Le droit autrichien s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et de toutes les normes du droit national qui y font référence. Le tribunal de Linz est le seul compétent pour Hödlmayr International AG et ses filiales autrichiennes.